Terms of sale

Consommateurs

1. GÉNÉRALITÉS

La société JIELDE est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), au capital social de 123 400 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro : 962 504 494, numéro de TVA intracommunautaire : FR34 962 504 494 et dont le siège social est situé Parc Origami bat 1, 220 rue Ferdinand Perrier, 69800 SAINT-PRIEST.
- Adresse postale : 220 rue Ferdinand Perrier – Parc Origami – 69800 SAINT-PRIEST – France
- Numéro de téléphone: +33 (0) 4 78 20 10 16
- E-mail: jielde@jielde.com
JIELDE conçoit, fabrique à la main et commercialise des luminaires de haute qualité qu’elle propose à la vente sur son site internet www.jielde.com. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande des produits proposés sur le site internet par un client consommateur ou non-professionnel au sens du Code de la consommation.
Toute commande passée sur le site internet implique obligatoirement l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente.

2. DÉFINITIONS

Client : Désigne le client qui garantit avoir la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et sollicitant JIELDE en vue d’une Commande. Le client agit hors toutes fins professionnelles et en dehors de toute activité habituelle ou commerciale. Commande : Désigne la commande de Produits réalisée sur le Site internet par le Client auprès de JIELDE.
La commande du Client fait l’objet d’un bon de commande récapitulant le contenu de la Commande dans l’email qui lui est adressé accusant réception et acceptation de sa commande par JIELDE.
CGV : Désigne les présentes conditions générales de vente applicables aux Commandes du Client. Internaute : Désigne toute personne utilisant le Site internet qu’elle soit simple internaute ou Client.
Livraison : Désigne le transfert de la possession physique ou du contrôle des Produits au Client au lieu indiqué par celui-ci, ou le cas échéant par le tiers désigné par le Client. JIELDE : Désigne la société JIELDE en tant que fabricant et fournisseur des Produits proposés sur son Site internet.
Partie(s) : Désigne JIELDE et/ou le Client. Produits : Désigne l’ensemble des luminaires proposés à la vente sur le Site internet par JIELDE.
Produits personnalisés : Désigne un Produit nettement personnalisé pour lequel le Client a choisi une couleur différente de la collection présentée par JIELDE, à savoir une couleur issue du nuancier Pantone ou RAL. Site internet : Désigne le site internet marchand de JIELDE et sur lequel le Client passe Commande, accessible à l’adresse : www.jielde.com

3. CHAMP D’APPLICATION - CAPACITÉ

Le Client déclare être juridiquement capable c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de toutes les informations listées aux articles L. 221-5 et L. 221-14 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du Produit ; le prix et les frais annexes ; les moyens de paiement acceptés, les éventuelles restrictions de Livraison, le délai maximum dans lequel le Produit sera livré ; les informations relatives à l’identité de JIELDE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ; la possibilité et les conditions pour se rétracter dans un délai de quatorze jours à compter de la Livraison du Produit et les Produits exclus de cette faculté ; la possibilité de recourir à un médiateur en cas de litige.
En cochant spécifiquement la case prévue à cet effet lors de la passation de la Commande, puis en confirmant sa Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter sans réserve avant la passation de sa Commande.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Commande du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la Commande. La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Commande du Client est celle en vigueur à la date à laquelle le Client finalise sa Commande. En conséquence, JIELDE invite le Client à consulter les CGV avant toute nouvelle Commande. Les CGV en vigueur sont référencées en bas de chaque page du Site internet. Le Client est invité à les lire attentivement et à en conserver une copie. Le Client peut accéder aux CGV archivées en faisant la demande par e-mail.
Le Client déclare être juridiquement capable c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

4. CONDITIONS D’ACCÈS ET IDENTIFICATION

4.1. Accès au Site internet

L’Internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les Produits proposés, est invité à lire attentivement ces CGV. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une Commande sur le Site internet.
L’accès au Site est libre et gratuit à tout Internaute disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Internaute. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Par principe, le Site internet est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, JIELDE fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site internet et des prestations proposées. JIELDE ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site internet. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site internet ou serveur n’engage pas la responsabilité de JIELDE.
JIELDE se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site internet ou l’accès à une ou plusieurs prestations notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
JIELDE se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site internet et les Produits qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
Il appartient à l’Internaute de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site internet.

4.2. Identifiant / mot de passe

L’inscription de l’Internaute et la création de son compte se font au moyen d’un formulaire d’inscription mis à disposition sur le Site Internet.
Il est demandé à l’Internaute de choisir un mot de passe afin qu’un compte utilisateur puisse lui être créé. Le Client pourra également à tout moment se connecter à son compte client pour voir son historique de Commande ou encore pour modifier ses données.
L’Internaute garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de la création de son compte. L’Internaute peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte. Il est responsable de la mise à jour des informations fournies.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de Commandes, l’Internaute ou le Client devra s’identifier à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
L’Internaute est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. L’Internaute s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement.
Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de l’Internaute. Il s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe. Il peut réaliser cette opération depuis le compte. L’Internaute est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait modifié le mot de passe.
La responsabilité de JIELDE ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.
L’Internaute pourra solliciter sa désinscription à tout moment en se rendant sur la page dédiée ou en envoyant un e-mail à JIELDE. Celle-ci sera effectuée dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des CGV et/ou d’utilisation, JIELDE aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Internaute après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression du compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Internaute.

5. CHOIX ET UTILISATION DES PRODUITS

Le Client choisit les Produits en temps réel sur le Site internet au jour de la Commande. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de la Commande, le Client en sera informé. La Commande sera alors annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Les caractéristiques principales des Produits vendus et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Ces informations sont d’ordre général pour une utilisation normale et conforme à leur fonction et non personnalisées à la situation ou aux besoins du Client. Les indications pouvant être attribuées à JIELDE sont celles directement adressées au Client par JIELDE dans le cadre d’une Commande de Produits ou présentes sur son Site internet. Toute indication émanant d’un tiers ne saurait engager la responsabilité de JIELDE.
Sauf accord contraire des Parties, JIELDE n’intervient d’aucune manière dans le choix des Produits, l’évaluation des besoins du Client et l’adéquation des Produits avec ses particularités et besoins ou ceux d’un tiers utilisateur. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client qui est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et particularités essentielles. Les photographies des Produits sont présentées à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle ; des variations minimes de présentation ou de perception peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles des Produits.
Par conséquent, la responsabilité de JIELDE ne saurait être engagée dans l’hypothèse d’un Produit en inadéquation avec la situation ou particularités du Client ou de tout tiers utilisateur des Produits, d’une utilisation des Produits non conforme à la réglementation applicable, aux règles de sécurité, d’hygiène et de santé, et/ou au non-respect des indications.
Dans le doute, le Client peut contacter JIELDE par l’un des moyens de contact précités. Il consulte le cas échéant une personne disposant des connaissances et compétences nécessaires en la matière.
Les Produits commercialisés par JIELDÉ sont conformes aux spécifications requises et à la législation et/ou réglementation et/ou aux normes en vigueur en France. Il appartient notamment au Client ne résidant pas sur le territoire français de vérifier si la vente ou l’utilisation du Produit ne fait pas l’objet de restrictions ou particularités différentes dans le pays de Livraison des Produits. À partir des informations communiquées par le Client lors de sa Commande, JIELDÉ adaptera les Produits en fonction des pratiques du territoire de destination (prises, douilles qui diffèrent par exemple). Si le Client destine les Produits à un autre territoire que celui indiqué pour la Livraison des Produits, il en informe JIELDE lors de la Commande afin qu’elle puisse les adapter au pays dans lequel ils seront utilisés.
JIELDE se réserve le droit d’apporter à ses Produits, les modifications ou améliorations jugées nécessaires et de supprimer ou remplacer, sans préavis, certains d’entre eux. Certains des Produits proposés par JIELDE sur le Site sont des Produits personnalisés confectionnés à la demande du Client et selon des spécifications et choix du Client.

6. MODALITÉS DE COMMANDE

Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site internet. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander. Il accepte que les informations demandées pour passer sa Commande ou celles adressées au cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de JIELDE et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Afin de pouvoir passer Commande, le Client est invité à créer un compte dans les conditions de l’Article 4 ou utiliser un compte invité.
Le Client reconnaît expressément que toute passation d’une Commande oblige à son paiement.
Les différentes étapes à suivre pour passer la Commande sont les suivantes :
1. Sélection des Produits et validation de la Commande – Pour passer Commande, le Client, après avoir rempli son
panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, vérifie le contenu de la Commande envisagée et clique sur le bouton « Voir le panier ».
À ce stade, le Client peut consulter le prix TTC de chaque Produit et quantités de son panier et le montant TTC de chaque catégorie de Produits ainsi que le total TTC de la Commande.
Le Client peut ajouter des commentaires à sa Commande.
2. Identification ou création d’un compte – En cliquant sur « Commander » et si le Client ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire. Lors de son inscription, il fournit les informations à jour (informations de facturation et de Livraison) permettant de l’identifier et de traiter sa Commande en complétant le formulaire disponible sur le Site internet, (le signe (*) indiquant les champs qui doivent obligatoirement être remplis par le Client).
Le Client a également la possibilité d’effectuer une Commande en tant qu’invité avec son adresse mail, les informations de facturation et de Livraison permettant d’exécuter la Commande.
Modalités de transport et de Livraison – Le Client est également invité à sélectionner un mode de transport et est informé du coût du transport et du délai de Livraison associé à son choix. Pour une Livraison en « point relais », lorsque celle-ci est disponible, le Client est invité à choisir le point relais de son choix dont il consulte l’emplacement et les horaires d’ouverture.
Certaines Commandes feront l’objet de modalités particulières de Livraison convenues directement avec JIELDE via un formulaire de contact spécifique à ce stade du processus de Commande, notamment lorsqu’elles contiennent un Produit avec de grandes dimensions et dont la Livraison intervient hors Union européenne.
Choix du mode de paiement – Le Client choisit enfin le moyen de paiement souhaité parmi ceux proposés sur le Site internet, à savoir Paypal, Carte Bancaire (MasterCard, CB ou Visa) ou Virement. Il a la possibilité de compléter une adresse de facturation différente de l’adresse de Livraison indiquée précédemment.
Dans la colonne de droite de la page, le Client peut consulter un résumé de sa Commande qui contient le nom, la couleur du Produit et les éventuelles options souscrites avec une illustration de celui-ci, la quantité pour chaque Produit, le prix total TTC pour chaque catégorie de Produits, le sous-total TTC de la Commande hors frais de Livraison, les frais de Livraison (sous réserve d’avoir complété son adresse sur cette même page), le total TTC de la Commande incluant les frais de Livraison et enfin le montant des taxes incluses dans le total TTC de la Commande.
Le Client clique ensuite sur « Vérifier la commande ».
3. Vérification de la Commande / acceptation des CGV/ Paiement – Le Client vérifie le détail de la Commande affiché : adresse mail, adresse de Livraison, adresse facturation, caractéristiques et références du ou des Produits de la Commande, quantités, le prix TTC par catégorie de Produits, montant des taxes applicables, mode et frais de Livraison, montant total TTC dû par le Client incluant les frais de Livraison, moyen de paiement sélectionné ainsi que le délai de Livraison maximum.
Le total TTC ne tient pas compte des éventuels frais et taxes de douane qui peuvent s’appliquer lors de la Livraison des Produits hors Union européenne.
Le Client prend connaissance des CGV et les accepte expressément en cochant la case d’acceptation prévue à cet effet « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ».
Il peut ensuite cliquer sur le bouton « Valider le paiement ».
La validation de la Commande oblige à son paiement par le Client.
4. Paiement – Le Client procède ensuite au paiement de la Commande en suivant les instructions figurant sur le Site internet ou en procédant au virement s’il a choisi ce mode de paiement. La Commande ne sera validée qu’à réception du virement par JIELDE. Il est recommandé au Client de réaliser le virement le jour même de la Commande ; tout virement postérieur conduira à un allongement proportionnel du délai de Livraison annoncé.
Le Client a également la possibilité de réaliser une Commande et procéder à son paiement en suivant la procédure décrite ci-dessus directement à partir de la fiche d’un Produit sous réserve de disposer d’un compte Paypal.
À l’issue des étapes décrites ci-dessus, une page apparaît sur le Site internet avec le numéro de Commande du Client. Le Client peut imprimer ou enregistrer numériquement le numéro de sa Commande.
Les Commandes adressées à JIELDE ne deviennent définitives qu’après acceptation expresse et écrite de JIELDE matérialisée par la confirmation de Commande envoyée et sous réserve de leur complet paiement.
JIELDE accuse réception et confirme la Commande du Client à l’adresse e-mail que celui-ci aura renseigné. JIELDE communique au Client, via cet email de confirmation, un récapitulatif de sa Commande et les présentes CGV au format PDF. Il est vivement conseillé au Client de conserver cet e-mail ou de télécharger et enregistrer ces CGV sur un support durable lui permettant d’en garder une copie dans leur version applicable lors de la Commande.
Tout achat en vue de revendre les Produits achetés sur le Site internet est strictement interdite. JIELDE se réserve le droit de refuser toute Commande dont l’importance et/ou la réitération pourrai(en)t indiquer que le Client entend revendre les Produits ou pour tout autre motif légitime tel que l’existence d’un litige avec le Client.
Le Client doit vérifier le contenu et l’exactitude de l’email d’accusé de réception de sa Commande et avertir JIELDE immédiatement par email de toute erreur éventuelle. À défaut, l’email de JIELDE accusant réception et confirmation de Commande fera foi.
Les informations énoncées par le Client lors de sa prise de Commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé de l’adresse de Livraison ou l’identité du destinataire ou en cas de défaut d’indication des particularités d’accès au lieu de Livraison (étage, code d’accès...), JIELDE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).

7. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1. Tarification

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes et notamment éco-participation…) à l’exclusion des frais d’expédition et de transport des Produits dont le Client prend connaissance des modalités avant validation de sa Commande.
JIELDE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits proposés sur le Site internet. Cependant, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur et affichés au moment de la validation de Commande.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
En cas de Commande vers un pays hors Union européenne, le Client est réputé être l’importateur du ou des Produits concerné(s) et des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de JIELDE dont la charge revient au Client, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays concerné pour lesquels il est responsable. Il est conseillé au Client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
JIELDE se dégage de toute responsabilité si l’acquittement de ces taxes et droits n’était pas effectué par le Client et que les Produits étaient renvoyés à l’expéditeur.

7.2. Modalités de paiement

La confirmation et validité de la Commande est subordonnée au complet paiement du prix par le Client et réception de celui-ci par JIELDE. Le Client peut effectuer le règlement de Commande par :
– Carte bancaire,
– Paypal,
– Virement bancaire avec mention du numéro de Commande afin que JIELDE puisse le rattacher à la Commande.
Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n’est récoltée par le Site internet. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque recevant le paiement du Client.
En cas de paiement par virement bancaire, les délais de Livraison définis à la Commande ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par JIELDE.
Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

8. LIVRAISON

8.1. Généralités

Le montant total des frais relatifs au transport des Produits est mentionné avant la passation de la Commande.
Les Produits sont livrés à l’adresse de Livraison indiquée par le Client au cours du processus de Commande, en main propre au destinataire ou déposés au lieu indiqué, sauf restrictions de Livraison indiquées lors de la validation de son panier par le Client. Il appartient au Client de veiller à la sécurité et à l’accessibilité du lieu indiqué.
Le Site internet n’a pas de limitation géographique de Livraison, les Commandes peuvent par principe être expédiées partout dans le monde. En cas de Livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les DROM-COM, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas, JIELDE peut être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la Livraison du Produit est demandée.
Certaines Commandes feront l’objet de modalités particulières de Livraison convenues directement avec JIELDE via un formulaire de contact spécifique dans le processus de Commande, notamment lorsqu’elles contiennent un Produit avec de grandes dimensions et dont la Livraison intervient hors Union européenne.

8.2. Délais de Livraison

Le délai de Livraison correspond au délai indiqué lors de la Commande et confirmé dans le mail de confirmation de la Commande adressé par JIELDE.
Lorsque le Client choisit un paiement par virement, la Commande ne sera validée qu’à réception du virement par JIELDE. Il est recommandé au Client de réaliser le virement le jour même de la Commande ; tout virement postérieur conduira à un allongement proportionnel du délai de Livraison annoncé.
En cas de Livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de Livraison. La Livraison s’effectue uniquement les jours ouvrables, c’est-à-dire les jours où les services postaux ou de transport sont opérationnels dans le pays de Livraison concerné et choisi par le Client. En France métropolitaine, cela correspond aux jours du lundi au samedi, hors jours fériés. Si le délai de Livraison devait expirer un jour non ouvrable, la Livraison serait alors reportée au jour ouvrable suivant.
JIELDE ne peut être responsable de retard ou empêchement de Livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
En cas de Commandes de plusieurs Produits en même temps et ayant des délais de Livraison différents, le délai de Livraison de la Commande est basé sur le délai le plus éloigné.
Il est rappelé au Client qu’au moment où il prend possession physiquement des Produits commandés ou s’ils sont remis à un tiers ou dans un lieu désigné par celui-ci, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.

8.3. Erreurs et retards de Livraison

Si la Commande du Client est retournée à JIELDE par le transporteur, JIELDE contactera le Client à réception de la Commande en retour pour lui demander la suite à donner à celle-ci. Si la Commande n’a pu être Livrée du fait du Client , il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais d’expédition pour le nouvel envoi.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de Livraison qui a été indiqué. En cas de retard de Livraison, un nouveau délai de Livraison sera proposé.
Conformément aux dispositions de l’article L.216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement à l’obligation de Livraison de la Commande à la date ou dans le délai convenu, le Client a la possibilité d’adresser à JIELDE une mise en demeure lui demandant d’effectuer la Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si JIELDE ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai, le Client peut lui adresser une notification de résolution de sa Commande et demander son remboursement. La Commande est résolue à la réception par JIELDE de cette notification. Le Client peut également résoudre immédiatement la Commande dans certains cas particuliers prévus à l’article précité.
Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Commande a été résolue par le Client, de la totalité des sommes versées.
En cas de retard ou d’annulation de la Commande en raison de la survenance d’un cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de JIELDE ne saurait être recherchée par le Client. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant JIELDE de son obligation de Livraison, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, à savoir tout événement extérieur à JIELDE, imprévisible et irrésistible.

8.4. Réception et transfert des risques

JIELDE est responsable du Produit jusqu’à sa Livraison au Client ou au tiers désigné par le Client. Le transfert des risques de perte ou de dommage du Produit au Client s’opère à sa Livraison.
Si l’emballage de transport ou un Produit s’avère endommagé, ouvert, cassé ou si un Produit est manquant au regard de la confirmation de Commande adressée, il est conseillé au Client d’en refuser la Livraison et/ou de mentionner précisément ses réserves sur le bon de Livraison.
Conformément aux articles L.133-3 du Code de commerce et L.224-65 du Code de la consommation, le Client est tenu de notifier au transporteur par acte extra-judiciaire ou lettre recommandée. En tout état de cause, afin de préserver également les droits et recours de JIELDE contre le transporteur, il est demandé au Client de notifier à JIELDE toutes réserves sur l’état du Produit livré, par mail, dans un délai de deux (2) jours à compter de la date de Livraison, étant rappelé que, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, JIELDE doit elle-même porter sa réclamation contre le transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la Livraison du Produit. Ce délai est augmenté à dix (10) jours si le Client n’a pas été mis en mesure par le transporteur de vérifier l’état du Produit livré.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. Conditions, délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client dispose par principe, et sans avoir à justifier de motifs, du droit de se rétracter en renvoyant ou restituant à ses frais les Produits livrés à JIELDE.
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le délai de rétractation expire quatorze (14) jours à compter de la date de Livraison de la Commande. Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits et si ces Produits sont livrés séparément ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou le tiers désigné par le Client, prend possession du dernier Produit livré ou du dernier lot livré (date de Livraison du dernier bien ou de la dernière pièce).
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation, le Client notifiera à JIELDE sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). La notification par le Client de l’exercice de son droit de rétractation peut se faire à l’adresse suivante selon l’un des moyens de contacts précités. Le retour des Produits se fait à l’adresse postale renseignée à l’Article 1 des présentes.
Pour faciliter l’exercice par le Client de son droit de rétractation, ce dernier peut utiliser le formulaire qui figure en Annexe 1 des présentes CGV.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la demande de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai. En cas de contestation, il appartiendra au Client de prouver qu’il a effectué sa rétractation dans les délais prévus par la loi.

9.2. Effets de l’exercice du droit de rétractation

Les frais de transport pour le renvoi des Produits resteront à la charge du Client. Le Client devra renvoyer ou restituer les Produits à JIELDE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le Client aura communiqué à JIELDE sa décision de rétractation.
Le Client s’assure de renvoyer le/les Produit(s) dans leur emballage d’origine ou un emballage équivalant de nature à prévenir la casse et à garantir son intégrité lors du transport. Les risques du transport des Produits pèsent sur le Client jusqu’à leur remise à JIELDE à l’adresse postale précitée.
Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation, est engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Dans cette hypothèse, JIELDE pourra appliquer une décote sur le remboursement du prix du Produit proportionnelle à la dépréciation du Produit ou correspondant aux frais de remise en état.
Sous réserve de la vérification du Produit retourné et d’une éventuelle décote, JIELDE remboursera au Client le prix des Produits ayant fait l’objet de la rétractation, y compris les frais de Livraison à proportion de la partie de la Commande rétractée (à l’exception des frais de retour du Produit), au plus tard dans les 14 jours suivant la communication par le Client de sa décision de rétractation. JIELDE se réserve le droit de différer ce remboursement jusqu’à réception du Produit objet de la Commande, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition de ce Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9.3. Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, à savoir les Produits personnalisés par le Client lors des choix qu’il opère sur la fiche Produit avant de l’ajouter à sa Commande.
Lors de la sélection d’un Produit, celui est disponible dans plusieurs couleurs déterminés par JIELDE et qui composent sa collection. Lorsque le Client choisi une autre couleur à partir du nuancier Pantone ou RAL, le Produit est alors un Produit personnalisé exclu du droit de rétractation.

10. GARANTIES

10.1. Conformité des Produits

JIELDE garantit que ses Produits sont strictement conformes à la réglementation en vigueur, aux normes françaises ou européennes applicables.
Les Produits sont garantis au titre de la garantie de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale de durabilité pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra notifier à JIELDE la non-conformité et/ou les vices affectant les Produits par courrier ou par mail. Ces dispositions n’empêchent pas le Client de bénéficier ou faire valoir son droit de rétractation.
Conformément aux articles L.211-2 et D.211-2 (et son annexe) du Code de la consommation, JIELDE attire l’attention du Client sur les dispositions suivantes :
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Les textes applicables en la matière : articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation.

Garantie légale des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les textes applicables en la matière : articles 1641 et suivants du Code civil.

10.2. Causes d’exclusion

Les garanties susvisées couvrent les défauts de conformité du Produit, apparents ou cachés, conformément aux conditions des textes susvisés et tout particulièrement les :
 Défauts critiques : défauts mettant en cause la sécurité de l’utilisateur ou en contradiction avec la législation en vigueur,
 Défauts majeurs : défauts affectant l’aspect, la résistance ou la solidité du Produit, le rendant impropre à son usage normal.
Sous réserve des dispositions d’ordre public, les défauts mineurs, à savoir les défauts purement esthétiques et légers ne compromettant pas l’utilisation ou la performance du Produit ou ceux liés à l’usure naturelle et normale du Produit (patine de son aspect) ne sont pas couverts par ces garanties. De même, aucune réclamation ne pourra intervenir en cas de défaut ou détériorations du Produit du fait :
• D’une utilisation non conforme du Produit au regard de l’usage auquel il est destiné, aux préconisations de JIELDE et/ou à la réglementation en vigueur ;
• De négligence de la part du Client ou tiers utilisateur ;
• D’une cause extérieure au Produit (par ex. rayures, coupures, brûlures, corrosion due au chlore, solvant ou à un environnement salin), d’une action, une manipulation, une transformation ou une modification quelconque opérée par le Client ou un tiers non qualifié sur le Produit et non prévue ni préconisée par JIELDE ;
• D’un usage anormal du Produit ou avec des accessoires non compatibles ou non conforme au manuel d’utilisation ou aux indications présentes sur le Produit ou son emballage ou autres standards de sécurité ;
• D’un entretien du Produit non adapté ou non conforme à celui-ci et les matériaux qui le compose ;
• D’un transport, déchargement ou entreposage par le Client dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature ou ayant fait l’objet d’une installation et/ou d’un emploi non conforme aux instructions et/ou recommandations de JIELDE ;
• De réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l’aggravation éventuelle du dommage en résultant.

11. RESPONSABILITÉ

Le Client est responsable :
a) De la véracité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations transmises à JIELDE à l’occasion de la passation de sa Commande et de l’exécution de celle-ci ;
b) Du choix de son/ses Produit(s) et de son/leur adéquation à l’usage qu’il souhaite en faire ;
c) Des frais téléphoniques, postaux et internet lorsqu’il contacte JIELDE ;
d) Des déclarations réglementaires qui lui incombe ;
e) Du respect de la réglementation du pays dans lequel il installe ou utilise le(s) Produit(s).

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

JIELDE est titulaire ou utilisateur licencié de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits et le Site internet (Dessins et Modèles, Marques et dénomination, noms des modèles des Produits, photographies, etc.).
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site internet de JIELDE sont strictement réservés. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle des titulaires ou ayants-droits. Toute reproduction non autorisée des Produits ou exploitation et reproduction des éléments de propriété intellectuelle constitue la contrefaçon de leurs droits par le Client et sera susceptible de poursuites judiciaires devant les tribunaux compétents.

13. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre du traitement des Commandes, de leur Livraison, de la gestion des comptes clients, questions adressées par le Client ou l’Internaute ou plus généralement du fonctionnement du Site internet, JIELDE collecte et traiter des données à caractère personnel du Client ou de l’Internaute et, le cas échéant, du destinataire de la Commande
Le Client/Internaute déclare avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité qui est également disponible sur le Site internet de JIELDE et prévoyant notamment les utilisations susceptibles d’être faites par JIELDE des données à caractère personnel collectées. Le Client/Internaute peut prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles sur le Site internet ou en sollicitant sa communication par l’un des moyens de contact précités.
En application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), le Client/Internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité et du sort en cas de décès des données le concernant.
Pour toute question relative à la gestion de vos données par nos soins ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par l’un des moyens de contact précités.
L’Internaute dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi Informatique et Libertés

14. DÉCHETS

Les déchets issus de certains des Produits commercialisés par JIELDE sont des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE).
Les déchets issus de ces Produits EEE (Équipements Électriques et Électroniques) ne doivent pas être jetés à la poubelle ou dans la nature du fait de leur nocivité pour l’environnement et pour l’homme. Ces déchets doivent donc faire l’objet d’une collecté séparée des autres déchets banals et d’un traitement spécifique visant à valoriser les matériaux contenus dans des filières appropriées.
Cette interdiction est signifiée par l’un des symboles suivants apposé sur le Produit :

En application de l’article L.541-10-13 du code de l’environnement, JIELDE s’est vue attribuer le numéro d’identification unique suivant pour les Produits EEE et leurs déchets : FR026913_05REWU. Cet identifiant démontre que JIELDE s’est acquittée de ses obligations d’enregistrement au registre des producteurs pour cette catégorie de Produits ainsi que, le cas échéant, de ses obligations de déclaration de mise sur le marché auprès des éco organismes concernés.
Dans le cadre du régime de responsabilité élargie du producteur de DEEE et afin de se conformer à ses obligations en matière de collecte et traitement de ces déchets, JIELDE a adhéré à l’éco organisme collectif ecosystem lui-même agréé par les pouvoirs publics. L’accomplissement de ses obligations en la matière, décharge JIELDE de sa responsabilité relative à ces déchets.
Aux fins de financement de la filière de recyclage des DEEE, JIELDE verse à ecosystem une contribution financière et est tenue d’appliquer une éco-participation lors de l’achat d’un tel Produit. Cette éco-participation doit être répercutée jusqu’à l’utilisateur final.
Si la voie d’un réemploi des équipements électriques et électroniques doit être privilégiée afin de prévenir la production de déchets, le Client ayant acquis et utilisé des Produits devenus des déchets est un détenteur de déchets au sens de la réglementation. Il est donc responsable de leur tri et de leur élimination.
JIELDE propose également au Client les services du gestionnaire ecosystem pour la collecte des DEEE des Produits qu’elle vend dont les informations de contact sont les suivantes :
contacteznous@ecosystem.eco ; +0 809 540 590 du lundi au vendre de 8h30 à 18h (service gratuit + prix appel). Pour plus d’informations, le site ecosystem peut être consulté à l’adresse suivante : https://www.ecosystem.eco/.
Les DEEE ainsi collectés seront dépollués pour en retirer les substances dangereuses qui seront traitées et neutralisées dans des installations classées. Les DEEE seront ensuite démantelés afin d’en extraire et trier les matériaux et composants qui seront alors soit recyclés pour fabriquer de nouveaux produits soit valorisés sous forme d’énergie par exemple. Les déchets qui ne peuvent être ni recyclés ni valorisés seront éliminés dans des centres spécialisés.

15. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et, plus généralement, la relation entre JIELDE et le Client sont régies par le droit français, sous réserve de l’application des règles impératives du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale n’est pas applicable à ce Contrat.

16. JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

Toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des Conditions Générales et/ou Commandes relèvera de la compétence de la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou du lieu où le Produit a été livré ou du lieu où le Client demeurait au moment de la Commande ou de la survenance du fait dommageable.
Conformément aux dispositions du Règlement Bruxelles I bis (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012, en cas de litige avec un Client résidant dans un État membre de l’Union Européenne, le Client disposera de la faculté de porter son action soit devant la juridiction de son propre lieu de résidence, soit devant les juridictions de l’État membre dans lequel est établie JIELDE. JIELDE ne peut de son côté agir contre le Client que devant les juridictions de l’État membre dans lequel le Client est domicilié.
Tout litige avec un Client résidant en dehors de l’Union Européenne relèvera de la compétence exclusive du tribunal du siège social de JIELDE, sous réserve des dispositions impératives, le cas échéant contraires, de la loi du pays de résidence du Client.

17. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION

En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à JIELDE par mail pour chercher une solution amiable. Le service client de JIELDE est également joignable par téléphone au numéro précisé ci-dessus.
Conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation, le Client peut également recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement du différend. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr. Le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti à l’amiable. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez sur le lien suivant : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.
Le Client a la possibilité de joindre le point de contact du Centre Européen des Consommateurs dont les coordonnées sont disponibles en suivant le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.odrList
Pour la France, le point de contact est le suivant (commun avec l’Allemagne) :
odr-france@cec-zev.eu
Point de contact National – France
Bahnhofsplatz 3
77694 Kehl
Allemagne
La médiation ne présentant pas de caractère obligatoire, le Client demeure également libre de saisir les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat de vente.
Rappel : Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, à savoir les Produits personnalisés

En cas de rétractation de votre Commande passée à JIELDE, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
À l’attention de JIELDE
220 RUE FERDINAND PERRIER – 69800 SAINT-PRIEST
jielde@jielde.com
+33 (0) 4 78 20 10 16

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : ………………………………………………………………

Numéro de la commande (facultatif) : …………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) :…………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : …………………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile

ANNEXE 2 – INFORMATION OBLIGATOIRE

Conformément aux articles L.211-2 et D.211-2 (et son annexe) du Code de la consommation, JIELDE attire l’attention du Client sur les dispositions suivantes :
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Les textes applicables en la matière : articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation.
Garantie légale des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les textes applicables en la matière : articles 1641 et suivants du Code civil.